Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions générales de vente créent un accord légal et s’appliquent à toutes les commandes et à toutes les ventes de prestations et produits conclues entre le client et le photographe, Cédric GIRARD (Entreprise Individuelle, nom commercial : Studio Bouinotte) ci-après dénommé « le Photographe », domicilié au 10 rue de la Surette, 18340 Saint-Just.

Le Photographe se réserve le droit de modifier, à tout moment les présentes conditions générales. Chaque commande est régie par les conditions générales applicables à la date de la commande.

Article 1 : objet

Cédric GIRARD (Studio Bouinotte) propose des prestations photographiques privées et publiques telles que présentées sur son site Internet :

https://studiobouinotte.fr

Le fait de réserver une séance équivaut à la passation d’une commande par le client et entraîne l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente, sauf conditions particulières consenties par le photographe au client.

Tout autre document que les présentes CGV et notamment catalogue, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.

Les présentes conditions générales de vente forment un document contractuel indivisible avec le contrat de la prestation signé par le client.

Article 2 : commande

La réservation d’une prestation photographique se fait exclusivement par email, whatsap, sms ou téléphone (suivant les informations de contact fournies sur le site internet du photographe) ou via l'interface client de la plateforme fotostudio.io. accessible depuis le site internet de Cédric GIRARD (Studio Bouinotte).

Toute commande est acceptée lors de la réception de l’acompte ou la validation du devis et doit être validée par un contrat signé par le client, reprenant les informations pratiques (date, lieu, ...). Ce dernier pourra être signé en ligne via la plateforme fotostudio.io ou retourné signé au photographe par envoi d'email.

A défaut de paiement de l'acompte et réception du contrat signé dans les 7 jours suivants l’envoi du contrat par le photographe, celui-ci ne s’engage pas à garder la date.

Article 3 : Droit de rétractation

a. Existence du droit de rétractation

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation (version en vigueur au 4 octobre 2026), le Client dispose d’un droit de rétractation de 14 jours calendaires sans justification ni pénalité, à compter :

· Pour les biens (tirages, albums, produits personnalisés) : du jour où le Client (ou un tiers autre que le transporteur) prend physiquement possession du produit.

· Pour les bons cadeaux : du jour de leur réception par l’acheteur, que ce soit par voie électronique ou enmain propre.

· Pour les prestations de services : Séances photos en studio ou en extérieur (sauf événements majeurs comme les mariages, anniversaires, etc.) : du jour de la conclusion du contrat.

· Événements majeurs (mariages, shooting professionnel, etc.) : le droit de rétractation est exclu dès que le Client a donné son accord exprès pour commencer l’exécution (art. L. 221-20-1 du Code de la consommation).

b. Modalités d’exercice du droit de rétractation

Pour exercer ce droit, le Client doit :

· Utiliser le bouton « Renoncer au contrat » intégré à l’espace client de la plateforme Fotostudio.io (lien reçu par email lors de la commande). Ce bouton est accessible via le lien personnalisé envoyé automatiquement après la réservation.

· En alternative, pour les clients n’ayant pas réservé via la plateforme Fotostudio.io, envoyer un email à l’adresse suivante : cedric.girard@studiobouinotte.com ou un courrier à l’adresse postale du Studio Bouinotte, en précisant son numéro de commande ou de devis, la référence de la prestation concernée et une déclaration expresse de rétractation (ex. : "Je me rétracte de la prestation [numéro] conclue le [date].").

· Retourner les biens éventuels (si applicable) dans leur emballage d’origine, non ouverts, avec une preuve d’envoi (recommandé avec AR).

c. Exceptions au droit de rétractation

Le droit de rétractation ne s’applique pas dans les cas suivants, conformément à l’article L. 221-25 du Code de la consommation :

· Prestations de services entièrement exécutées avant la fin du délai de 14 jours, si l’exécution a commencé avec l’accord exprès du Client (ex. : séance photo en studio déjà réalisée).

· Bons cadeaux une fois activés ou utilisés.

· Produits personnalisés (tirages, albums, fichiers numériques) dès lors qu’ils ont été produits ou modifiés à la demande du Client.

· Produits scellés après leur ouverture (si applicable).

· Contenus numériques (téléchargements, fichiers) dès lors que leur exécution a commencé avec l’accord du Client.

· Événements majeurs (mariages, shooting professionnel, etc.) dès que le Client a validé le devis et payé l’acompte.

d. Conséquences de l’exercice du droit de rétractation

Remboursement :

Nous procédons au remboursement sous 14 jours à compter de la réception des biens retournés (frais de retour à la charge du Client) ou de la preuve de l’annulation d’une prestation de service (annulation avant exécution).

Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement utilisé lors de la transaction (sauf accord contraire écrit).

Prestations de services partiellement exécutées : Le remboursement est calculé au prorata du temps non utilisé (ex. : si une séance de 2h a duré 1h, le Client est remboursé de 50% du prix de la prestation).

e. Exclusion de responsabilité

Le Client est responsable de la diminution de la valeur des biens résultant d’une manipulation autre que celle nécessaire pour vérifier leur nature, leurs caractéristiques ou leur bon fonctionnement.

Article 4 : tarifs et modalités de paiement

Les prix sont affichés toutes taxes comprises et dépendent des tarifs applicables à la date de la commande. S'ils sont amenés à varier par la suite, toute prestation préalablement fixée gardera le tarif appliqué lors de la prise de commande.

Des frais de déplacements ou logement pourront être appliqués. Ils seront alors repris dans le devis.

Les devis établis par le photographe sont valables 30 jours.

Selon la prestation choisie, un acompte de 30% peut être demandé pour valider une commande. Il pourra être réglé par virement bancaire, par paiement en ligne ou règlement sur place en espèces ou carte de paiement au moins sept jours avant la séance.

Le solde sera payé par le client en espèces ou en carte de paiement électronique le jour de la prestation.

Le non-paiement du solde entraîne l’annulation de la livraison des photos, sans remboursement de l’acompte reçu.

La livraison finale des photos ne se fera que lorsque la commande sera totalement payée.

Article 5 : modification de la prestation

Toute demande de modification d’une prestation sollicitée par un client ne pourra être prise en compte que si la demande est envoyée par SMS, mail ou WhatsApp au photographe au moins 7 jours avant la date prévue de la prestation.

En cas d’annulation de la réservation d’une prestation photographique devenue définitive, il est rappelé que conformément aux dispositions légales, le montant de l’acompte ne sera pas remboursé, sauf cas de force majeure pour le client ou si l'annulation intervient dans le cadre du délai de rétractation (Cf. article 3)

Article 6 : réalisation de la prestation

Les photographies sont réalisées par Cédric GIRARD (Studio Bouinotte) ou, en cas d’empêchement majeur, par tout autre photographe désigné en accord avec le client.

Le photographe n’est pas soumis à une obligation de résultat. Il met tous les moyens en œuvre pour fournir des images de qualité, tel que stipulé dans la commande. Le contenu de ces images est laissé à l’appréciation artistique du photographe.

En conséquence, les clients reconnaissent que les photographies ne sont pas soumises à un rejet en fonction des goûts du client.

Article 7 : obligations du client

L 'heure fixée pour la prestation est impérative et tout retard des clients pourra être imputé du temps préalablement convenu pour la séance. Au-delà de 30 minutes de retard, la séance sera annulée et l'acompte ne sera pas remboursé. Les clients déclarent être majeurs, poser librement pour des photos et le cas échéant autoriser des prises de vues des enfants qui les accompagnent selon le style photographique qu’ils souhaitent, sous réserve de disposer de l'autorité parentale.

Le Photographe ne pourra être gêné durant sa prestation par des photographes amateurs.

Le Photographe et le Client s’engagent à ne pas divulguer à des tiers les informations confidentielles échangées dans le cadre de la prestation, y compris les tarifs, les conditions commerciales ou les détails techniques de la séance. Cette obligation survit à la fin du contrat pour une durée de 5 ans.

Les enfants présents lors des séances photos restent sous l’entière responsabilité des représentants légaux qui les accompagnent. En cas de dégâts matériels causés par le client ou l’enfant ou toute autre personne présente dans le studio, ceux-ci devront être remboursés dans leur intégralité.

Article 8 : post-traitement

Le Photographe ne livre jamais de photographies brutes. Le post-traitement, au même titre que la prise de vue, est propre au photographe et fait partie intégrante de son travail, son style et son univers artistique. Le Photographe est le seul à décider du post-traitement qu’il appliquera. Toute retouche supplémentaire demandée par le client sera acceptée ou non par le photographe qui se réserve le droit de facturer le travail supplémentaire par image selon les tarifs en vigueur.

Seules les photographies traitées par le photographe seront exploitables par les deux parties, selon les conditions fixées par le contrat de séance.

Article 9 : livraison

Cédric GIRARD (Studio Bouinotte) met tout en œuvre pour satisfaire la livraison des photos dans les meilleurs délais (maximum un mois).

Un retard de livraison ou d’exécution ne peut être invoqué par le client pour demander la résiliation du contrat, réclamer des dommages et intérêts ou faire valoir toute autre revendication.

Les photos sélectionnées et retouchées sont envoyées au client par lien de téléchargement ou via une galerie privée accessible par mot de passe.

La livraison des fichiers numériques se fait sous la forme de fichiers JPEG. Les fichiers source (RAW) sont la propriété de Cédric GIRARD (Studio Bouinotte) et ne seront en aucun cas remis au client.

Article 10 : responsabilités

10.1 Conditions atmosphériques défavorables

En cas de conditions atmosphériques dégradées comme par exemple, orages, tempêtes, pluies importantes, etc, le photographe ne pourra être tenu responsable de la non exécution ou de l’exécution partielle des prestations en extérieur initialement prévues à la commande.

Aucun remboursement ne sera effectué, la séance sera reportée à une date ultérieure.

10.2 Force majeure ou maladie

Est considéré comme force majeure un événement extérieur imprévisible et rendant impossible l’exécution de la prestation (accident, décès d'un parent, ...). Chacune des parties pourra opposer ce droit dès lors où la force majeure est caractérisée.

Cédric GIRARD (Studio Bouinotte) se réserve le droit d’annuler/reporter une prestation photographique en cas de force majeure ou maladie. Une telle annulation ne pourra ni engager sa responsabilité ni donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. La séance sera reportée à une date ultérieure.

10.3 Problème technique et accident

En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’un accident quelconque pendant la prestation empêchant le photographe de remettre le travail demandé, l’intégralité du montant versé sera remboursé, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.

En cas de perte ou de détérioration des photos avant leur livraison (cambriolage, incendie, ...), le client ne pourra prétendre qu’au remboursement de la prestation.

Article 11 : propriété intellectuelle

11.1 Propriété des œuvres photographiques

Les photographies réalisées par Cédric GIRARD (Studio Bouinotte) dans le cadre d’une prestation sont considérées comme des œuvres de l’esprit au sens des articles L. 111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle (CPI). Le Photographe en est donc le titulaire exclusif des droits d’auteur, conformément à l’article L. 113-1 du CPI, et ce, dès leur création, sans formalité préalable. Le Client reconnaît que les photographies ne lui sont cédées qu’à titre de licence d’usage (art. 11.2 et suivants).

11.2 Autorisation d’usage limitée au cadre privé

Le Client se voit accorder une autorisation non exclusive et non transférable d’utilisation des photographies livrées, uniquement dans le cadre strictement privé et personnel, pour une durée de 5 (cinq) ans à compter de la livraison des fichiers. Cette autorisation couvre :

· L’affichage des photographies sur des supports personnels (ex. : réseaux sociaux à usage privé, albums numériques ou physiques).

· L’impression pour un usage familial ou amical (ex. : tirage pour décoration intérieure, album souvenir).

· Le partage avec des proches dans un cadre non commercial.

Toute utilisation en dehors de ce cadre est strictement interdite, sauf accord écrit préalable du Photographe. Toute publication personnelle (même sur les réseaux sociaux) doit obligatoirement mentionner : © Studio Bouinotte / Cédric GIRARD (sauf accord contraire écrit).

11.3 Interdiction de toute exploitation commerciale ou publique

Le Client ne peut en aucun cas :

· Vendre, louer, prêter ou céder tout ou partie des photographies à des tiers.

· Utiliser les photographies à des fins publicitaires, promotionnelles ou commerciales (ex. : site web professionnel, brochure, affiche, réseaux sociaux à visée commerciale, packaging, etc.).

· Modifier, recadrer ou retoucher les photographies de manière à altérer leur intégrité (sauf accord écrit du Photographe).

· Intégrer les photographies dans une base de données, un logiciel ou un système automatisé (ex. : IA générative, banque d’images).

En cas de manquement à ces obligations, le Client s’expose à des sanctions civiles et pénales (art. L. 335-2 à L. 335-4 du CPI), sans préjudice des dommages et intérêts éventuels.

11.4 Demande d’usage commercial ou professionnel

Si le Client souhaite utiliser les photographies à des fins commerciales, professionnelles ou publiques, il doit :

a. Contacter le Photographe par écrit (email ou courrier) pour formuler une demande précise de l’usage envisagé.

b. Signer un contrat de cession de droits ou une licence commerciale, définissant :

· Le périmètre d’utilisation (durée, support, territoire).

· Les modalités financières (forfait ou redevance).

· Les obligations du Client (ex. : mention obligatoire du Photographe, interdiction de modification).

c. Payer les droits supplémentaires applicables, conformément au barème en vigueur du Studio Bouinotte.

À défaut d’accord écrit, toute utilisation commerciale ou professionnelle des photographies est strictement prohibée.

11.5 Droit à l’image et respect du RGPD

a. Droit à l’image

Le Photographe garantit que les photographies livrées ne portent pas atteinte au droit à l’image des personnes ou biens privés représentés (art. 9 du Code civil).

Le Client déclare avoir obtenu le consentement écrit de toute personne identifiable présente sur les photographies (ex. : invités, modèles) pour leur utilisation dans le cadre de la prestation. À défaut, le Client s’engage à obtenir ce consentement avant toute diffusion.

b. Protection des données personnelles (RGPD)

Les données personnelles collectées (nom, email, coordonnées) sont traitées conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés. Le Client dispose des droits suivants :

· Droit d’accès (art. 15 RGPD) : obtenir une copie de ses données.

· Droit de rectification (art. 16 RGPD) : faire corriger ses données.

· Droit à l’effacement (art. 17 RGPD) : demander la suppression de ses données (sauf obligations légales de conservation).

· Droit d’opposition (art. 21 RGPD) : s’opposer à l’utilisation de ses données pour des finalités de marketing direct.

c. Utilisation des photographies pour la promotion du Photographe

Le Client autorise le Photographe à utiliser les photographies réalisées lors de la séance uniquement à des fins de promotion de son activité (site internet, réseaux sociaux, portfolio, expositions, articles de blog, etc.), sous réserve de l’accord préalable et écrit du Client.

Le Client peut refuser cet usage globalement en cochant la case dédiée lors de la signature du contrat. Dans ce cas, le Photographe s’engage à ne pas publier les photos du Client sur ses supports publics, sauf dans le cas où la/les personnes photographiées ne sont pas reconnaissables.

Même en cas d’accord global, le Client reste libre de refuser la publication d’une ou plusieurs photos spécifiques en envoyant un email à cedric.girard@studiobouinotte.com. Le Photographe s’engage à effectuer cette suppression sous 72h. Pour les séances incluant plus de 50 photos, le Photographe pourra sélectionner un maximum de 20 images pour son usage promotionnel, sauf accord écrit du Client pour un nombre supérieur.

11.6 Durée de conservation des fichiers photographiques

· Fichiers sources (RAW/PSD) : Conservés 5 ans à compter de la livraison, sauf demande écrite du Client.

· Fichiers livrés (JPEG, TIFF, etc.) : Conservés 2 ans après la prestation, sauf accord spécifique.

Au-delà de ces délais, les fichiers seront supprimés définitivement, sauf conservation par le Client dans le cadre de l’autorisation privée (art. 11.2), le client est donc invité à conserver les fichiers livrés sur des supports variés, cette sauvegarde relevant de sa seule responsabilité.

Article 12 : données à caractère personnel

Les informations personnelles recueillies lors de la passation d’une commande sont destinées exclusivement à assurer la gestion de la clientèle et notamment le suivi des réservations en vue de la bonne réalisation de la prestation commandée.

Le photographe s’engage à ne pas communiquer ces informations à des tiers pour quelque raison que ce soit.

Article 13 : litiges et résolution des conflits

13.1 Recherche d’une solution amiable

En cas de litige entre le Client et le Photographe concernant l’exécution ou l’interprétation des présentes conditions générales, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action en justice. Toute réclamation doit être formulée par écrit (email ou courrier) et préciser clairement l’objet du litige.

13.2 Médiation obligatoire

Avant toute action en justice, les parties s’engagent à soumettre leur litige à un médiateur indépendant, choisi par le Photographe ou, à défaut, désigné par la Chambre des Métiers du Cher. La médiation devra être engagée dans un délai de 15 jours suivant la réception d’une réclamation écrite par l’une des parties. Les frais de médiation seront partagés à parts égales entre les parties.

13.3 Tribunal compétent

À défaut d’accord lors de la médiation, tout litige relatif à la formation, à l’exécution ou à l’interprétation des présentes conditions générales ainsi qu’à toutes conventions auxquelles elles s’appliquent, sera porté devant le Tribunal Judiciaire de Bourges, seul compétent pour trancher le différend. Les parties renoncent expressément à tout autre tribunal.

13.4 Frais de justice

En cas de recours au Tribunal Judiciaire, la partie perdante supportera l’intégralité des frais de justice, y compris les honoraires d’avocat de la partie gagnante, dans la limite des tarifs légaux.